[SIZE="4"]Le ministère de la justice du canada vient d'annoncer un projet de loi sur la cruauté envers les animaux :
Au Canada, il est déjà illicite :
de causer délibérément à un animal, une douleur, une souffrance ou une blessure par quelque moyen que ce soit, sans nécessité;
par négligence, d’omettre de fournir à un animal les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables;
de tuer délibérément et sans excuse licite du bétail ou d’autres animaux gardés à des fins licites;
de procéder à divers actes tels que le piégeage d’un animal, de participer à un combat d’animaux ou de causer de la souffrance à un animal en le transportant sans sécurité.
Modifications proposées
Le projet de loi déposé aujourd’hui à la Chambre des communes propose de moderniser les lois du Canada protégeant les animaux contre la cruauté intentionnelle et la négligence criminelle. Les modifications proposées visent notamment ce qui suit :
consolider et organiser de façon plus rationnelle toute une gamme d’infractions actuelles liées à la cruauté envers les animaux et cesser de traiter ces infractions comme des crimes contre les biens;
supprimer les distinctions périmées entre diverses sortes d’animaux;
rendre illégal le fait de tuer un animal brutalement ou sauvagement de façon intentionnelle;
énoncer clairement qu’il est illégal de dresser un animal pour combattre d’autres animaux;
faire la distinction entre la cruauté intentionnelle et la cruauté négligente, de façon à mieux adapter les peines maximales;
augmenter la peine pour cruauté intentionnelle à un emprisonnement maximal de cinq ans pour les infractions les plus graves, au lieu de la peine maximale actuelle de six mois;
supprimer le plafond des amendes, qui est actuellement de 2 000 $;
prévoir que toute personne trouvée coupable de cruauté envers les animaux peut se voir interdire de posséder un animal pour une période que le juge estime indiquée;
donner aux juges le pouvoir d’ordonner à toute personne trouvée coupable de cruauté envers un animal de verser des dédommagements à l’organisme de protection des animaux qui s’est occupé par la suite de cet animal.
(Source Site de la Justice du Canada)[/color][/font][/size]Statistiques: Publié par jack — Lun Juin 25, 2007 11:03 am
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