LES VICES CACHES :
Le vice caché s'applique si la maladie de votre animal ne figure pas dans la liste des vices rédhibitoires et si, elle peut être imputée à l'éleveur. l'acheteur doit apporter la preuve du vice, de son caractère "caché" et de son existence avant la vente. (art.1641 du Code civil)
. RECOURS :
Si le tribunal donne satisfaction à l'acquéreur, il aura le choix entre l'annulation de la vente avec restitution du prix plus les frais engagés et devra restituer l'animal ou le remboursement d'une partie du prix s'il decide de garder l'animal.
- LES VICES REDHIBITOIRES :
Les maladies faisant parties des "vices rédhibitoires" sont définies par la loi du 22/06/1989 et le décret du 28/06/1990. Pour les chats, les maladies et délais sont :
Leucopénie infectieuse féline : cinq jours
Péritonite infectieuse féline : vingt et un jours
Infection par le virus leucogène félin : quinze jours
Les délais partent du jour de livraison de l'animal
Au cours du diagnostic clinique, les critères énumérés ci-dessous sont plus particulièrement recherchés :
Leucopénie infectieuse féline : Prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation
Péritonite infectieuse féline : Hypertermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéité, symptômes nerveux
Infection par le virus leucémogène félin : Tumeurs médiastinales, mésentériques disgestives ou rénales; Formes non tumorales : Hyperthermie persistante, anémie, polyadénopathie, avortement.
. RECOURS :
L'acheteur doit faire établir le certificat vétérinaire dans les délais impartis. Si légalement l'acquéreur obtient gain de cause, il peut obtenir soit l'annulation pure et simple de la vente ou le rembourssement d'une partie du prix d'achat.
Dans ton cas je te conseille de rendre l'intégralité de la somme et d'attendre de voir si le problème passe.Statistiques: Publié par Tchaïka — Jeu Juil 10, 2008 11:51 pm
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